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PREAMBULE : Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale
des conditions générales de ventes. Les parties déclarent savoir que le
fonctionnement de l’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs
des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de
qualité de fourniture entre eux.
Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des
politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de
l’Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté
78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi 2004-801 du 6 août 2004,
l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de
l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
OBJET DU CONTRAT : Le présent contrat consiste en la conception d’un
Site Web confié par le CLIENT à l'entreprise individuelle :
Website-developpement.fr / Franck Pichard
4A place de l'église
67690 Hatten
(ci-après le CONCEPTEUR).
Les présentes conditions sont complétées par des conditions particulières
formalisées dans le bon de commande et ont pour objet de définir les
modalités dans lesquelles le client bénéficie de la prestation. L'ensemble de
ces services est soumis aux conditions générales suivantes, sauf disposition
contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et
acceptées par les partie. Les conditions générales complétées des conditions
particulières forment le contrat (ci-après le contrat). Le client reconnaît avoir
pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans
réserve. Une fois le site achevé, le CLIENT sera libre de l’exploiter comme il
l’entend, ou de le faire modifier soit par le CONCEPTEUR soit par un tiers. Il a
expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers, le
CONCEPTEUR signataire des présentes devra donner son accord pour que
ses coordonnées demeurent sur le site.
CONFIDENTIALITE : Les parties signataires des présentes s’obligent
mutuellement à la confidentialité au titre des informations auxquelles elles
pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et
concernant tant les données techniques, commerciales, informatiques ou
autres.
Les parties s’engagent ainsi à préserver la confidentialité de toutes les
informations et documents qu’elles pourront détenir du fait de l’exécution du
présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du
personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour
respecter la présente obligation.
Il est convenu entre les parties que le CONCEPTEUR et le CLIENT
procéderont à la rédaction d’un cahier des charges qui précisera les besoins
du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le
calendrier des travaux, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. En
commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des
charges réalisé. Une maquette graphique du site sera présentée avant
réalisation. Toute demande de modification sera prise en compte et intégrée
selon conditions particulières. Les observations devront être faites par écrit au
CONCEPTEUR qui s’engage à effectuer les corrections nécessaires. Le
CONCEPTEUR s’engage à réaliser les pages du site du CLIENT, sur la base
de l’ensemble des éléments visuels et textes que le CLIENT fournira (textes
sous forme numérique impérativement). Toute autre demande non prévue
expressément dans les conditions particulières sera soumise à étude et fera
l'objet d'un coût supplémentaire.
Le CONCEPTEUR effectuera pour le compte du CLIENT toutes les
démarches de réservations de noms de domaine auprès des organismes
compétents tels que définis aux conditions particulières. Le CLIENT devra
régler à son échéance l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition ou le
renouvellement des noms de domaines précédemment désignés. Le
CONCEPTEUR n’agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des
organismes de nommage. Le CLIENT doit avoir effectué préalablement une
recherche d’antériorité, qu’il a pu vérifier que le/les noms de domaine
sélectionnés ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni
une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, qu’il est
titulaire d’un droit de propriété ou d’une licence sur le/les noms de domaine
choisis et qu’il décharge LE CONCEPTEUR de toute responsabilité à ce titre.
Le CONCEPTEUR fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de
sites internet pour héberger le site du CLIENT. Le CLIENT devra régler à
leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement de son
site internet prévu aux conditions particulières. Le CONCEPTEUR ne peut en
aucun cas fournir d'autres garanties que celle fournies par la société
d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également
le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec le
CONCEPTEUR. Le concepteur se dégage de toute responsabilité en cas
d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. Aucune
compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de
données.Le CONCEPTEUR pourra en cas de problème sur le site, rétablir la
dernière sauvegarde du site ou de la base de donnée effectuée à la demande
expresse du client. La périodicité des sauvegardes sont définies aux
conditions particulières et font l'objet d'une facturation annuelle. La
responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le
CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un
virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le
CONCEPTEUR décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par
le client.
Tous les documents ou éléments de fabrication remis par le CLIENT doivent
être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire, le CONCEPTEUR
n'est pas tenue de conserver, au-delà d'un mois après la mise en ligne ces
éléments de fabrication. Le CONCEPTEUR s'engage à procéder à une
sauvegarde du site et de son contenu suivant la périodicité prévue aux
conditions particulières. Toutefois, le CLIENT devra sauvegarder l'ensemble
des textes qu'il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de
texte, à la sauvegarde de la base de donnée ou à un autre moyen s'il le
désire. Le CONCEPTEUR ne pouvant être tenu pour seul responsable en
cas de perte de ces derniers. Un dysfonctionnement survenant juste avant
une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes insérés depuis la
dernière sauvegarde. Aucune responsabilité du CONCEPTEUR ne pourra
enfin être retenue en cas de perte desdites données ou en cas de mauvais
fonctionnement du site du client lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement
aura été occasionné par un usage non conforme du site ou par un cas de
force majeure.
La maintenance du site peut également être assurée par le CONCEPTEUR.
Cette prestation devra faire l’objet d’une facturation définie en fonction des
besoins des parties et décrite au cahier des charges. La maintenance est de
deux ordres :
5.1.Maintenance corrective : Le CONCEPTEUR s’engage à assurer les
corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles
anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens
hypertextes par rapport au cahier des charges et bon fonctionnement des
installations faites par le CONCEPTEUR. La maintenance comprend
également les mises à jour des systèmes de gestion de contenu (CMS). Cette
maintenance corrective sera assurée pendant une durée d'un an après la
mise en ligne du site sans facturation supplémentaire, exceptée pour la
correction des fonctionnalités ajoutés par un tiers en cours d'année.
5.2.Maintenance évolutive : Le CONCEPTEUR peut assurer au CLIENT
une maintenance évolutive consistant à l'ajout de textes d'actualités, gestion
de newsletter, modification régulière d'images ou de bannières, ajouts de
produits marchand, ajout de photos dans une galerie d'images... Si les parties
décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à
s’entendre sur un devis indépendant des présentes ou sur un descriptif
détaillé prévu au cahier des charges et comprenant les détails techniques et
la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût.
Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les
programmes informatiques (ajouts de fonctions au site) ou le design
graphique (réféction de logo, création d'images non prévu au contrat.)
Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser le site dans un délai convenu aux
conditions particulières, lequel court à compter de l'acceptation de la
commande par le CONCEPTEUR et du paiement de l’acompte. Le CLIENT
s’engage à donner les éléments (textes, images, informations nécessaires) à
la signature des présentes. Il règle en outre un acompte dont le montant est
prévu aux conditions particulières.
Signature du site : Les coordonnées du CONCEPTEUR figureront en
« signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à
la demande du CONCEPTEUR. Notamment, le CLIENT qui souhaite faire
modifier le site devra en informer le CONCEPTEUR afin que celui-ci puisse
décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié. Le
CLIENT concède le droit d'utiliser son nom de société comme référence client
sur le site du CONCEPTEUR.
7.1.Droits d’auteur
- Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour
sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés
même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur
concerné.
- Le CLIENT n'est pas propriétaire des installations (Data center,
Réseau,Serveurs, Disques durs..) ni des logiciels mis à sa disposition pour
l'utilisation des services pendant la durée du contrat.
- Le CONCEPTEUR cède à titre exclusif au CLIENT une licence pour une
exploitation sur tout réseau de télécommunication, national ou international,
privatif ou ouvert, tels que l'Internet, les Intranets ou Extranet, tous droits de
reproduction, de représentation et d’adaptation du site internet dans son
ensemble et des éléments qui le composent.
La licence est accordée au client pour la durée légale de la protection des
droits d’auteurs. Cette cession est accordée de manière à garantir à son
bénéficiaire une jouissance paisible du site internet qui lui est destiné sans
pouvoir la céder, la concéder à des tiers sans l'accord expresse du
CONCEPTEUR. La cession de licence est expressément soumise au
paiement du prix des présentes et plus généralement à leur bonne exécution.
Clause résolutoire de la cession de licence : Si pour une raison
quelconque le présent contrat venait à être résilié avant son terme ou si le
CLIENT faisait directement ou indirectement un usage illicite, immoral ou
contraire aux lois et règlements ou aux bonnes moeurs des droits qui lui sont
cédés, la présente cession de licence serait révoquée de plein droit, huit jours
(8 jours) après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans
ce cas, le CONCEPTEUR retrouverait ses droits sur l’oeuvre créée et aucun
dommage et intérêt ne sera dû au CLIENT fautif.
8.1.Commandes
Un devis sera établi afin de fixer les conditions essentielles d'un éventuel
contrat futur entre les parties.
Suite à ce devis, si le CLIENT l'accepte, celui-ci devra en confirmer les termes
par une commande ferme et définitive, par écrit.
Toute commande devra être validée expressément par écrit même en cas de
devis préalable accepté par le CLIENT. Toute commande qui ne sera pas
acceptée par écrit par le CONCEPTEUR sera considérée comme nulle et non
avenue.
En aucune manière un contrat unissant les parties ne pourra être considéré
comme existant à défaut de l'acceptation écrite par le CONCEPTEUR de la
commande faites par le CLIENT quand bien même un devis aura été accepté.
L' acceptation de la commande par le CONCEPTEUR doit intervenir dans un
délai de 10 jours ouvrés, à défaut de réponse dans ce délai, la commande
sera réputée refusée sans aucune autre formalité.
8.2.Modalités de paiement
Le prix stipulé est payable de la manière suivante :
- Acompte de 30% à la signature du présent contrat
- Totalité du paiement 3jours avant le mise en ligne du site.
La commande ne sera pas validée avant paiement de l'acompte.
Etant rappelé que toute modification du cahier des charges intervenant
postérieurement au début d 'exécution fera l’objet d’une facturation distincte
dans le cadre du forfait prévu ci-dessus. Conformément à la loi 92-1442 du
31/12/92, tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties
entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base des
sommes impayées majorées de 5x le taux d’intérêt légal à compter de la date
d’exigibilité jusqu’à la date du règlement sans formalité ni mise en demeure
préalable.
En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra
rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée
à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil,
d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures
impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être
dus.
Le CONCEPTEUR se réserve également le droit de suspendre la diffusion du
site jusqu'à complet règlements des sommes dues. En application de la loi n°
80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne pourra
disposer des services qu'après paiement complet de ces services.
Le client s’oblige à :
- Fournir au CONCEPTEUR l’ensemble des documents et données devant
être intégrés dans le site, en respectant le calendrier arrêté entre les parties,
- A répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations
complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne
saurait être imputable au CONCEPTEUR,
- Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence
des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,
- Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des oeuvres artistiques,
de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi
que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter
sur les données.
- Effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL (protection
des données personnelles collectées). Consultez www.cnil.fr
- Collaborer avec le CONCEPTEUR à la réalisation du site en mettant à sa
disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le
CONCEPTEUR, notamment un accès ftp au serveur du site et un accès à la
base de donnée qui sera utilisée si l'hébergement n'est pas compris dans la
prestation.
- Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en
relation avec le CONCEPTEUR ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le
prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée
du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.
Le concepteur s’oblige à :
- Avoir effectué, pour son propre site, toutes les déclarations obligatoires
auprès de la CNIL,
- Harmoniser l’apparence du site de manière à ce qu’il ait une présentation
constante quelque soit le navigateur utilisé,
- Procéder à l’enregistrement du/des noms de domaines du CLIENT sous
réserves des disponibilités, le client le déchargeant de toute responsabilité au
regard du droit des marques, le CONCEPTEUR n’étant pas habilité ni
structuré pour réaliser des recherches d’antériorité,
- Effectuer des tests avant la mise en ligne du site,
- Fournir sur CD , après paiement de la totalité des sommes dues, les fichiers
sources du site (pages php, html, images, bases de données…), les codes
d'accès au serveur et à l'interface d'administration. L'accès total à
l'administration du site ne sera donné qu'après complet règlement de la
prestation.
- Assurer la maintenance corrective aux conditions prévues.
- Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en
relation avec le CLIENT ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à
son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent
contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.
Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente
violation des lois, règlements ou des droits des tiers le CONCEPTEUR a la
possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves
(pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de
marchandises interdites ou hors commerce…) le CONCEPTEUR du site
concerné aura la possibilit é sans délai d'avertir les services de police et cela
sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse
lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre
du présent contrat seront alors immédiatement exigibles. En cas de litige sur
l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent
contrat, le client s’adressera au juge des référés afin que soit éventuellement
ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité
judiciaire.
Même en cas de mise en conformité du CLIENT, le CONCEPTEUR pourra
refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans
qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le
CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet
égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance
mutuelle et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des
tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations
contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être
renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases
contractuelles nouvelles.
Le CONCEPTEUR propose un support technique par email et par téléphone,
gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques et messages
par mois. Le numéro de téléphone du CONCEPTEUR est le 08.99.49.41.20
et son email
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Le support e-mail est fourni en
permanence, sans garantie de réponse le week-end et jours fériés. Le
support technique concerne uniquement l'utilisation du site.
Lorsque le CLIENT a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du
contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par
rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu. En aucune
façon il ne peut être opposé au CONCEPTEUR une quelconque
responsabilité en cas de modification de contenu du site par le CLIENT ou un
tiers. Il ne pourra en outre n'être demandé aucune réparation et dommages et
intérêts au titre d'un éventuel préjudice moral et financier subit.
En outre, le CLIENT déclare connaître la nature et la complexité du réseau
internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de
réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations.
De même le CLIENT reconnaît que les données circulant sur internet ne sont
pas à l'abri de détournement éventuels. De ce fait, les communications de
mots de passe, code confidentiel et d'une manière générale de toutes
informations qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls.
Le CLIENT est seul responsable des données qu'il consulte, interroge et
transfère sur internet, étant précisé que ces données peuvent être
réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment
en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves,
guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des
télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs
publics ou privés.
Le CONCEPTEUR pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour
tout ou partie des prestations objets des présentes. Il s’engage à présenter le
sous-traitant au CLIENT et à solliciter et obtenir de ce dernier l’agrément du
sous-traitant présenté. Il s’engage également à informer le client du type de
travail confié au sous-traitant dont il est sollicité l’agrément. Le
CONCEPTEUR demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de
l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public
nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le
contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne
foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était
nulle.
Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et
obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni
complété par des déclarations ou des documents antérieurs.
Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé
antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la
conclusion du présent accord.
Création du site : Le présent contrat est signé pour une durée qui court du
jour de la signature des présentes pour expirer à la fin du mois de la mise en
ligne du site.
Maintenance du site : le CONCEPTEUR assurera une maintenance corrective
pendant une durée de 1 an à compter de la mise en ligne du site aux
conditions prévues dans le contrat.
Mises à jour & promotion : Les éventuels accords concernant la mise à jour
du site, et la promotion sont quant à eux souscrits pour une durée prévue aux
conditions particulières et renouvelable par tacite reconduction. Les parties
s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse,
changement de nom….
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée par les parties.
A l’issue de la durée fixée précédemment, les parties seront libérées de leurs
obligations respectives.
L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception sans préavis.
Si le CLIENT se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que
celle-ci est en cours de réalisation, un minimum de facturation sera appliqué
en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par le
CONCEPTEUR. L'acompte perçu après la signature du bon de commande,
sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé,
même si les frais de recherches et d'élaboration sont inférieurs à son total.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents sis à Strasbourg.
